CONDITIONS GENERALES DE VENTE || PUR FAN

 

Préambule

La société PUR FAN propriétaire du site https://www.purfan.com est inscrite au registre du commerce sous le numéro 838 072 395 RCS EVRY. Son adresse postale est PUR FAN, 9 rue de l’Orme à Hébert 91650 BREUILLET, numéro de TVA Intracommunautaire FR 89 83807239500018 téléphone : 01.87.33.00.00.

Sauf dérogation expressément admise par un écrit de la part de PUR FAN, les ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d'achat ou correspondance des clients de PUR FAN.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://www.purfan.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ». Sauf preuve contraire, les registres informatisés, enregistrés et conservés dans les systèmes informatiques de PUR FAN, dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Remarque : PUR FAN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par PUR FAN au consommateur.

 

COMMANDE ET VALIDATION

Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site https://www.purfan.com et de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les commandes sont effectuées sur le site internet https://www.purfan.com.

Les commandes peuvent également être effectuées par téléphone au 01.87.33.00.00 (appel non surtaxé) depuis la France Métropolitaine de 09H00 à 18H00 du lundi au vendredi. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :

- Sélectionner quantité

- Ajouter au panier

- Continuer mes achats ou Commander

- Commander en tant qu’invité ou se connecter

- Entrer les informations personnelles : Titre / Prénom / Nom / E-mail / Mot de passe (optionnel) / Date de naissance (optionnel)

- A cocher ou non : Recevoir les offres de nos partenaires

- A cocher ou non : Recevoir notre newsletter

- Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d'utilisation du site.

- Adresses : Prénom / Nom / Adresse / Code postal / Ville / Pays / Téléphone

- Mode de livraison choisi : à domicile ou en relais colis

- Mode de paiement : Virement / Paypal /Eurocard-Mastercard / Visa

L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement suivre la procédure suivante :

- Validation de la commande : L’acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer la commande. La vente sera conclue à la date à laquelle l’acheteur recevra l’accusé de réception de sa commande par courrier électronique.

- Acceptation des conditions générales de vente : La validation de la commande ne sera prise en compte qu’après l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acception de la commande passée sur le site internet https://www.purfan.com.

Le " double clic " et la case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut " signature électronique " et équivaut à une signature manuscrite.

Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PUR FAN sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.

- Fiche d’authentification : L’acheteur doit remplir une fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. Si l’acheteur est déjà client, il s’identifiera simplement avec son identifiant et son mot de passe.

- Informations et renseignements : Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, PUR FAN ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison.

La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés par PUR FAN pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’acheteur.

Le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d'un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

 

Confirmation de commande - FACTURE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande. Ce courrier de confirmation contient le détail de la commande du client, le n° de commande ainsi que les modalités de livraison.

Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.

 

Produits- CONFORMITE

Les produits présentés sur le Site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

PUR FAN s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à PUR FAN.

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou dans le pays de destination des Produits. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d'importation, d'exportation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander sur le Site Internet. 

Le client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site et les produits eux-mêmes (couleur, taille…). La responsabilité de PUR FAN ne pourra pas être engagée si des erreurs ou omissions se sont glissées dans le descriptif ou la présentation des produits.

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.

Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

Aucune réclamation relative à la livraison ne peut être acceptée si elle n’a pas été notée lors de celle-ci sur l’exemplaire du bon de livraison.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit également confirmer les réserves par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante : serviceclients@pur-fan.com dans les 48 heures suivant la réception du ou des articles.

Si le Client n'a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d'un délai de 48 heures suivant la réception pour notifier ses réserves.

Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.

Le vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

Pour ce faire, le Client adressera par courrier recommandé avec accusé de réception au service relations clients de PUR FAN, 9 rue de l’Orme à Hébert 91650 BREUILLET, dans les 48 heures de la livraison ou du retrait du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d'un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l'échange.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

En cas de demande d'échange par le client, le service relations clients lui communiquera la procédure à suivre.

Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.

 

PRIX / DISPONIBILITE

Les Produits présentés sur le Site sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le Client.

Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui restent à la charge du client. Ils tiennent compte du taux de TVA et, le cas échéant, du montant de l’écotaxe applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de livraison sont détaillés sur le Site et confirmés avant la validation par le Client de sa commande. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste et/ou de bogue informatique.

Le prix de chacun des Produits ainsi que le montant des éventuels frais supplémentaires, tels que les frais de livraison ou le coût de prestations complémentaires, sont communiqués au Client avant validation de sa commande puis confirmés dans la confirmation de commande et les documents de livraison.

Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

PUR FAN se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les Produits et les prix des Produits proposés sur le Site, étant rappelé que les tarifs applicables à une commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Des indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au Client au moment de la passation de sa commande. En cas d’erreur ou d’indisponibilité de Produit après passation de sa commande, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients, PUR FAN en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant : soit de commander un autre Produit de qualité et de valeur équivalentes présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix interviendra au plus tard dans les 14 jours. Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

 

Modalités de livraison

Les produits achetés sur le site https://www.purfan.com et pour lesquels le client a opté dans sa commande pour un service de livraison à domicile ne sont livrés qu'en France Métropolitaine (hors Corse).

Les frais de livraison sont indiqués avant que le Client ne valide la commande. Les frais de livraison sont réglés par le Client en même temps que l’achat des marchandises.

Pour une livraison dans d’autres pays, prenez contact avec le service client par mail (serviceclients@pur-fan.com) ou par téléphone au 01.87.33.00.00 (appel non surtaxé) de 9h à 18h du lundi au vendredi.

La livraison peut s’effectuer dans toute l'Europe sur devis ; pour les pays limitrophes, l'éventuelle participation aux frais de livraison est très modérée et dépendra du contenu de la commande envisagée, il conviendra de prendre contact avec PUR FAN.

Les frais de transport des commandes passées sur le site Internet https://www.purfan.com sont valables pour la France métropolitaine.

Si l’Acheteur souhaite se faire livrer dans les îles, la Corse, les DOM TOM ou à l’étranger, il peut faire établir un devis en téléphonant au 01.87.33.00.00 (appel non surtaxé) de 9h à 18h du lundi au vendredi, ou en envoyant un mail à serviceclients@pur-fan.com. En cas de livraison d’un produit hors France métropolitaine, l’Acheteur est l'importateur du produit concerné. Dans ce cas, des droits de douane, d'importation ou toute autre taxe locale sont susceptibles d'être exigibles par les autorités locales. Ceux-ci ne relèvent pas du ressort de PUR FAN, ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de charges que de déclarations ou de paiement. PUR FAN conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les délais de livraison peuvent différer en fonction du lieu de livraison souhaité par le client.

Les conditions de livraison des produits sont décrites ci-dessous ; le client est informé que PUR FAN se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

Sauf demande contraire (et souscrite lors de la commande sur le Site), la livraison s’entend dans la boîte aux lettres, devant la propriété ou au pied de l’immeuble de l’acheteur. L'accès doit être possible par voie carrossable et accessible aux véhicules de livraison (poids lourds et porteurs). Si une livraison ne peut intervenir pour ce motif, les frais de livraison par véhicule adapté peuvent être demandés à l’acheteur.

Toutes nos livraisons s'effectuent par prise de rendez-vous par le transporteur uniquement.

Le transporteur contacte le Client par e-mail ou par SMS afin qu’il planifie un rendez-vous de livraison. Il est impératif de bien indiquer, lors de la commande, un numéro de téléphone portable et un e-mail valide et de répondre au transporteur dans les heures suivant ce contact et dans un délai de 1 jours ouvré maximum.

Si l’acheteur n’indique pas un contact susnommé valide auquel il est joignable et que la livraison ne peut s'effectuer pour cette raison ou qu’il n'est pas présent à son domicile lors du passage du transporteur lors du rendez-vous de livraison fixé, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans les locaux de PUR FAN aux frais de l’acheteur. S’il souhaite maintenir sa commande, un nouvel envoi peut être effectué et lui sera facturé sur devis.

Si l’acheteur ne répond pas au contact via e-mail ou SMS du transporteur pour une prise de rendez-vous pour la livraison de sa commande dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réception du SMS ou de l'e-mail, un retour de la marchandise sera alors effectué par le transporteur dans les locaux de PUR FAN et un nouvel envoi, s’il souhaite alors maintenir sa commande, lui sera facturé sur devis.

Sauf mention contraire, les délais de livraison indiqués s’entendent en jours ouvrés (hors week-end et jours fériés, du lundi au vendredi) et courent à partir de la date de validation du paiement par les services du Site, sous réserve d’acceptation de celui-ci.

PUR FAN livre le produit dans les délais indiqués sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d’indication ou accord quant à la livraison, PUR FAN livre au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard de PUR FAN ou à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, PUR FAN d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Comme toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, PUR FAN contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

PUR FAN décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève. Aucune pénalité ne sera due en cas de survenance d’événements ou de circonstances intervenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution dans des conditions normales pour la société PUR FAN. Il en sera ainsi notamment en cas d’incendie, arrêt de travail quelconque, conflit social, inondation, guerre, réquisition, grève des transporteurs, etc.

Le client doit préciser lors de sa commande toutes circonstances particulières liées à l’adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : livraison sur site non accessible aux véhicules, …) ou d’impacter les délais de livraison prévus.

La livraison n’implique pas, sauf stipulation contraire le montage des meubles.

Enlèvement dans un Point relais : Les produits peuvent être enlevés en Point Relais, uniquement si le Client a sélectionné ce choix lors de la passation de sa commande. Le Point Relais le plus proche de l'adresse de livraison sera annoncé lors de la prise de commande.

Les frais d'envoi sont indiqués lors du choix du mode de livraison.

PUR FAN se réserve le droit d’annuler une commande pour tout retard lié à une rupture des stocks, quelle que soit la raison de cette dernière.

 

Délai de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par e-mail.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service clients PUR FAN. Télécharger le formulaire de rétractation. (lien vers formulaire de rétractation).

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.

Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.

De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.

Le produit devra être retourné à l’adresse de PUR FAN, 9 rue de l’Orme à Hébert 91650 BREUILLET et les frais de retour du produit sont à la charge du client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans un délai de 14 jours après le retour.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

 

Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros comptant au jour de la commande.

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiements suivants : les cartes bancaires Visa, Master Card / EuroCard et Paypal.

La transaction est passée par donnée sécurisé selon les modalités proposées sur le Site Internet.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.

En cas d'acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l'envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, quel que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de non-paiement total ou partiel ou d'incident de paiement.

 

Garantie

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :

- Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

"Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

- Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

"Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

- Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "

- Art. L. 217-16 du Code de la consommation :

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. "

- Art. 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "

- Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

"L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "

En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Garantie Contractuelle :

Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur le site. La facture d’achat fait foi.

NE SONT PAS COUVERTS :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les dommages résultant d'une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l'incendie, le dégât d'eau, la tempête ou le vandalisme.

- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils, etc.).

 

Non-exécution de la commande

La société PUR FAN ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, et de force majeure, telle que la perturbation ou la grève totale ou partielle des services postaux ou des moyens de transport, ou des pannes d’électricités internes ou externes, ou de communications (panne du réseau informatique, etc.), inondation, et incendie.

La responsabilité de PUR FAN ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Pour des raisons de maintenance, et/ou pour toute autre décision de la société PUR FAN-boutique, l'accès au Site ou aux commandes pourra être interrompu. Le Site est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.

 

Informations légales

Protection des données personnelles :

PUR FAN s’engage à protéger les données qui sont personnelles au consommateur. Toutes les données personnelles concernant les consommateurs que PUR FAN a recueillis sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de protection des données personnelles de la CNIL.

PUR FAN pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires.

Il est rappelé que, en application des articles L 223-1 à L 223-4 du code de la consommation, le client qui communique au vendeur ses coordonnées téléphoniques, a la possibilité de s’opposer au démarchage téléphonique par le vendeur ou tout tiers auquel ce dernier les communiquerait, en s’inscrivant sur la liste Bloctel. Il est précisé que cette inscription n’interdit pas au vendeur de contacter téléphoniquement le client pour les stricts besoins de l’exécution du contrat à l’occasion de la souscription duquel les dites coordonnées lui ont été communiquées.

Le client accepte en outre, en cas de devis, explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage alors à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.

 

Paiement sécurisé :

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité de Monético qui permet le cryptage des coordonnées bancaires du consommateur lors de leur transmission sur le réseau. Lors du paiement, un logo en forme de cadenas apparaît pour assurer au consommateur une transaction en toute sécurité.

Tous les paiements effectués sur https://www.purfan.com sont évalués et contrôlés par notre banque CIC. Si celle-ci estime qu’il existe un risque et refuse d’assurer une transaction, PUR FAN est en mesure de ne pas donner une suite favorable à la commande du client.

Réserve de propriété :

De convention expresse et nonobstant toute clause contraire :

• PUR FAN se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.

• Pendant la durée de la réserve de propriété, les risques et la garde des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur sortie des entrepôts PUR FAN. L’acheteur s’engage à conserver ces marchandises de manière telle qu’elles ne puissent être confondues avec d’autres et puissent être reconnues comme étant la propriété PUR FAN. Tant que les marchandises n’auront pas été payées, l’acheteur ne pourra pas les mettre en gage.

• En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, PUR FAN se réserve la faculté d’exiger la restitution des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur. Cette restitution n’équivaut pas à la résolution de la vente.

• Les règlements de l’acheteur s’imputeront en priorité à celle des factures PUR FAN qui correspondent à des marchandises qui auraient été utilisées ou revendues. Les marchandises existantes dans les locaux de l’acheteur et correspondant à celles visées dans les avis d’expédition ou tous autres documents seront présumées être identifiées comme étant celles livrées par PUR FAN.

• En cas de revente des marchandises par l’acheteur, le droit de revendication se reportera automatiquement sur le prix ou la partie du prix des marchandises qui n’a pas été payé ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’acheteur et le sous-acquéreur.

Clause résolutoire

En cas d'inexécution par l’acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai, le ou les contrats de vente sera (seront) résolu(s) de plein droit et sans formalité.

Les produits non réglés devront être restitués à première demande de PUR FAN, et ce, aux frais et risques de l’acheteur qui s'y oblige sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. A titre de premiers dommages et intérêts, toute somme déjà versée par l’acheteur sera définitivement acquise à notre société.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété de PUR FAN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

MODIFICATIONS

PUR FAN se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.

En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. PUR FAN conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

 

Litiges / JURIDICTION

Toute commande passée sur le site https://www.purfan.com emporte l’adhésion du client, et ce, sans aucune restriction, aux conditions générales de ventes de PUR FAN.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. "

Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : Société par actions simplifiée PUR FAN, Service Après-vente, 9 rue de l’Orme à Hébert 91650 BREUILLET, téléphone 01.87.33.00.00, courriel : serviceclients@pur-fan.com.

Dans l'année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l'article R.616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul média.

Médiateur de la FEVAD (60 rue de la Boétie – 75008 PARIS - www.mediateurfevad.fr)

 

« Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Pur Fan adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Pur Fan, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. »

 

Depuis le 9 janvier 2016, les différends entre consommateurs et professionnels dans le cadre de contrats de vente en ligne ou de contrats de service en ligne sont à gérer via la plateforme en ligne suivante : www.ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par le site https://www.purfan.com et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul seront compétents les tribunaux Français.

Les parties aux présentes confirment avoir expressément exigé que ces termes et conditions générales ainsi que tous règlements et politiques reliées aient été rédigés en version originale Française. The parties acknowledge having expressly required that terms and conditions and all related policies and terms are to be drawn up originally in French language.